Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme règlementaire qui concerne l'ensemble du territoire communal. Il servira de référence obligatoire à l'instruction des diverses demandes d'occupations ou d'utilisations des sols et il sera, également, opposable aux travaux non soumis à autorisation.

Le 22 novembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé une délibération prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme, destiné à remplacer la carte communale actuellement en vigueur.

Cette décision résultait de la volonté de mettre en place un texte nouveau en cohérence avec la règlementation tout en affirmant les grands principes que la commune souhaite appliquer pour maîtriser l'évolution de l'urbanisme en préservant son environnement spécifique.

La procédure est au stade du diagnostic qui a été réalisé : dans le cadre de la concertation, plusieurs panneaux d'information retraçant le contexte agricole, environnemental, socio-économique... sont à la disposition du public en Mairie; un registre permettra de recueillir les observations de la population.

Le permis de construire concerne toute construction neuve ou travaux sur bâti existant (y compris extension, annexe, terrasse et véranda) ayant pour effet :

* la création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol supérieure à 20 m². Dans le cas d'une extension accolée au bâtiment existant, les surfaces crées se cumulent aux surfaces existantes. Dans le cas d'une annexe non contiguë de moins de 20 m² (ou de moins de 40 m² pour une Commune pourvue d'un PLU et située en zone urbaine U), si elle n'a pas usage d'habitation, une déclaration préalable est suffisante,

* la modification des structures porteuses ou de la façade dans le cas d'un changement de destination.

Autres cas :

* les piscines dont la surface est supérieure à 100 m² ou dont la couverture a une hauteur supérieure à 1,80 m, quelle que soit sa superficie,

* les éoliennes d'une hauteur supérieure ou égale à 12 m (mât + nacelle),

* les serres et châssis dont la hauteur est supérieure à 4 m, et dès 1,80 m pour une surface supérieure à 2000 m².

Dans le cadre de la protection du patrimoine :

* travaux extérieurs et intérieurs portant sur des immeubles identifiés comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, dans les secteurs sauvegardés,

* travaux dans le cadre d'une opération de restauration immobilière,

* travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des Monuments historiques.

Dans tous les cas, se renseigner auprès du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP) de votre département.

Il existe un formulaire spécifique (CERFA n° 13406*03) à la maison individuelle et/ou ses annexes. Il est disponible en Mairie ou téléchargeable sur le site www.service-public.fr.

En fonction de la demande présentée, le certificat d'urbanisme peut être :

* soit un certificat d'urbanisme dit "d'information" fournissant les renseignements généraux suivants : dispositions d'urbanisme, limitations administratives au droit de propriété et liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.

Ce type de certificat n'indique plus, comme auparavant, si le terrain est constructible ou non, ni l'état des équipements publics existants ou prévus.

* soit un certificat d'urbanisme dit "opérationnel", lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés; celui-ci, en plus des renseignements généraux mentionnés précédemment, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour déclarer des travaux de faible importance, non soumis à permis de construire.

LORSQUE VOUS REALISEZ DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

* Constructions (extensions, annexes, terrasse, véranda) dont, soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répond aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 m, une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m²

* Constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au dessus du sol supérieure à 12 m, une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m².

* Murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m.

* Habitations légères de loisirs (caravanes, mobil-homes, chalets) dont la surface de plancher est supérieure à 35 m² et implantés dans un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs ou un village de vacances.

* Piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,8 m de haut au dessus du sol.

LORSQUE VOUS REALISEZ DES TRAVAUX SUR UNE CONSTRUCTION EXISTANTE

* Création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m². Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zone urbaine couvertes par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au delà de 170 m².

* Changement de destination avec ou sans travaux, ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade.

* Travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment.

* Travaux effectués sur les parties communes d'un immeuble situé dans un secteur sauvegardé. Se renseigner auprès du STAP de votre département.

LORSQUE VOUS REALISEZ DES AMENAGEMENTS

* Aménagements hors site classé ou secteur sauvegardé, qui ne prévoient pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et interne au lotissement.